La [3] a diligenté une instruction en adressant au salarié et à l’employeur un questionnaire. Elle a notifié le 11 janvier 2023 à M.

A cette audience, la société PHD OUEST (9 salariés), la société PHD (62 salariés), la société BJM MENUISERIE (16 salariés) et la société EURO GEST (5 salariés), représentées par leur conseil, maintiennent

dans le cadre de cette activité salariée puisqu'aucun grief n’est émis concernant des actes excédant les limites de ses missions.

Le 27 juillet 2022, le salarié a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés”.

formé opposition à l’encontre de cette contrainte au motif que la somme lui est réclamée à la suite d’un jugement du conseil de prud’hommes rendu le 25 février 2022 et non en raison d’une activité salariée

Il n'est fait référence au lieu d'exercice de l'activité que pour certaines catégories de salariés : - les intérimaires, - les salariés des groupements d'employeurs, - les salariés des entreprises de transport

Il n'est fait référence au lieu d'exercice de l'activité que pour certaines catégories de salariés : -les intérimaires, -les salariés des groupements d'employeurs, -les salariés des entreprises de transport

Or, l'endroit évoqué par notre salarié n'est pas un vestiaire mais un local technique.

Elle relève que la prise en charge de l’accident ne repose que sur les allégations de la salariée.

L'employeur quant à lui déclare dans son questionnaire, avoir été informé par le salarié lui-même de cet accident, par SMS le 05 juillet 2018 à 14h30, que les lésions déclarées par le salarié sont une

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

La description faite par la victime ne correspond pas aux deux témoignages recueillis après de la salarié [12] et du salarié présent au moment des faits décrits par la victime.

Pour que l’origine de la maladie soit présumée, le salarié doit présenter les lésions pathologiques ou symptômes décrits dans le tableau.

[Localité 3] DISTRIBUTION et l’enseigne la Foir’Fouille d’employer des salariés le dimanche, sous astreinte de 5.000 €uros par salarié illicitement employé et par dimanche concerné, sollicitant en outre

; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié ».

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

du recouvrement a constaté que des rémunérations versées à des salariés avaient été exclues de l’assiette des cotisations sociales.