Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025 et signé par Mme ROSSEL, Juge et par Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction de greffier.

RG 25/00009 - N° Portalis DB36-W-B7J-DE5C AFFAIRE : [R] [J] C/ LA COMMUNE DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION

Cadastre 3] et section A n°[Cadastre 4].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT

AA n° [Cadastre 64] pour 108 m2, section AA n° [Cadastre 6] pour 1015 m2 et section AA n° [Cadastre 12] pour 978 m2, [Localité 75] cadastrée section AA n° [Cadastre 49] pour 1215 m2, et [BI] cadastrée

AE, n°[Cadastre 12], pour 15 a 90 ca ; Section YT, n°[Cadastre 14], pour 16 a 30 ca ; Section YT, n°[Cadastre 7], pour 98 a 10 ca ; Section YT, n°[Cadastre 8], pour 1 ha 3 a et 83 ca ; Section YT,

Par acte signifié le 22 juillet 2021, le commandement de payer a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit, assigné à comparaître à cette même audience.

Liors pour 20a 40ca Section H numéro 447 lieudit Roz Feunten pour 2a 53ca Section H numéro 448 lieudit Parc Kadiou pour 57a 22ca Section H numéro 453 lieudit Parc Glas pour 47a 92ca Section H numéro 454

0ha 27a 10ca Section B n°36 pour 0ha 71a 50ca Section B n°37 pour 0ha 34a 12ca Section B n°38 pour 0ha 38a 30ca Section B n°39 pour 0ha 05a 20ca Section B n°185 pour 0ha 00a 05ca Section B n°186 pour

23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00062 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique

du 16 Décembre 2025 Affaire mise en délibéré au 13 JANVIER 2026 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 13 JANVIER 2026 par Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée

selon arrêté du maire-adjoint de la Commune de [Localité 3] n° PA 04 20 11 433 19 10 003 en date du 17 juillet 2020, portant sur un lot à bâtir situé [Adresse 4] sur la parcelle numéro [Cadastre 1] section

Parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1], en nature de trottoir/accotement, d’une superficie de 124 m². Parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 8], en nature de de trottoir enherbé.

...... pour 0ha00a10ca Section D [Cadastre 13] lieudit « [Localité 21] »........ pour 0ha39a25ca Section D [Cadastre 14] lieudit « [Localité 21] »........ pour 0ha33a35ca Section D [Cadastre 15] lieudit

A n°[Cadastre 9], section C n°[Cadastre 6], section C n°[Cadastre 7], section C n°[Cadastre 5] et section C n°[Cadastre 3] sis sur la commune de [Localité 13] en confirmation de l'inscription provisoire

de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10292 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM 27/12/2023 et

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 06 mai 2025.

6] et d'une contenance de 08a et 63ca, section [Cadastre 7] et d'une contenance de 02a et 38ca, section [Cadastre 9] et d'une contenance de 01a et 20ca et section [Cadastre 8] et d'une contenance de 01a