AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f300c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Crédit Logement s’est portée caution de Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] épouse [B] à l’égard de la Banque BNP-Paribas au titre des prêts immobiliers précités sous les numéros de dossiers
Source officiellePage 16 sur 4969
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940b5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE prévoit que : « dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits
Source officielle