Elle affirme que Madame [P] [L] a expliqué, tel que l’avait déjà exprimé la secrétaire médicale le 15 décembre 2023, que les locaux étaient des « locaux professionnels à savoir un cabinet médical et non

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute par ailleurs que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

d'habitation situé [Adresse 3].

Elle considère que le règlement de copropriété n’autorise pas l’exercice d’activités commerciales puisqu’il destine les locaux à usage d’habitation et, sous conditions, à usage professionnel.

Il sera rappelé que la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à mixte professionnel/habitation et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

d’habitation situé [Adresse 6][Localité 3].

Les transports accessibles à moins d’1 km comprennent le bus (ligne 178), la ligne 13 du métro et le RER C.

Elle est issue de la division de la parcelle A [Cadastre 2] supportant plusieurs constructions à usage d’habitation. Elle est proche de la voie ferrée et accessible par un chemin.

[S] [M] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 9].

d'habitation et une cave situés [Adresse 3].

[F] [V] et Mme [D] [Z] font état d’un bail d’habitation ayant pour objet les locaux précités, consenti par Seqens SA le 16 janvier 2023.

à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer de 3800 euros par mois.

de transport professionnels particuliers cas échéant.

A LOYER MODERE a donné à bail à Mme [M] [H] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 3], et un emplacement de stationnement selon bail du 03/03/2021 en contrepartie d'un loyer mensuel

le calcul de l’indemnité d’occupation, - l’indivisibilité matérielle des locaux commerciaux et du local à usage d’habitation n’est pas contestable, d’autant que le logement n’a pas d’entrée propre, et

Par jugement du 17 février 2022, la juridiction de l’expropriation de Hauts-de-Seine a prononcé le transfert de propriété d’un local loué et exploité par la SAS Bergeres Optique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement d'une indemnité d'éviction *Sur les locaux objets du bail expiré Les locaux loués sont situés dans le 4ème arrondissement de [Localité 6], [Adresse 1

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

à usage d'habitation sis au 137/1 rue de la Croix Rouge à 59200 Tourcoing.