Elle constate que les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente sont annexés à la promesse et à l'acte de vente.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

loués compte tenu de leur état antérieur et actuel; • Compte tenu de l’autorisation déjà donnée par les Bailleresses pour effectuer les travaux de remise en état des locaux, déterminer les travaux qui

à usage commercial situé [Adresse 8] et [Adresse 7], à [Localité 9], pour y exercer le commerce suivant : "vente de vêtements d'enfants et accessoires de chambres d'enfants, à l'exception des jouets".

Sur la description des locaux Aux termes de son rapport l'expert judiciaire indique que les lieux loués sont situés [Adresse 8] qui relie la [Adresse 9] à la [Adresse 10] située à environ 1.300 mètres

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

procédure et donc venir aux droits de la SA LOGIREM ; Par conséquent S.A VILOGIA VENANT AUX DROITS DE LA SA LOGIREM est recevable en ses demandes.

Or, comme déjà développé ci-dessus, cette reprise de solde ne correspondant pas au solde du décompte antérieur, et n’est accompagnée d’aucune explication.

donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.

d’accord ne contient aucune clause de révision du prix de vente du foncier et qu’il n’y a pas lieu à révision du prix de vente, ou expertise, ledit prix étant parfaitement déterminable à la signature

De ce fait, il expose n'avoir actuellement aucune ressource à l'excepté d'une aide financière reçue de sa mère et de la vente de certains de ses biens.

du bien : 72 m² Prix de vente : 70.000 € Prix au m² : 972,22 € 4- Cession du 29 septembre 2023 d’un bien libre situé [Adresse 4] Surface du bien : 72 m² Prix de vente : 84.000 € Prix au m² : 1.166,67

. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [I] exploitait une activité de vente et pose d’équipements automobiles, sous le nom commercial « ATS COMMUNICATION », dans un local commercial situé [Adresse 5]

Quant aux contrats de travail produits par la SARL LES PREMICES, censés attester de l’affectation de personnel hôtelier au sein des locaux pris à bail, ils sont tous antérieurs à l’année 2022, et rien

Les locaux sont loués à usage de " commerce- bar- brasserie ".

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois.   L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Le 10 janvier 2023, les bailleurs faisaient délivrer un congé pour vente à [L] [O], à effet au 10 septembre 2023.

Charge à lui d’informer le PRENEUR de son désir de vendre les locaux loués.