SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Il expose que le procès-verbal établi le 28 février 2022 par l'EURL CTATT peu avant l'acquisition du véhicule ne faisait état que de cinq défaillances mineures alors que dans les semaines qui ont suivi

MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Que le rapport a été déposé le 9 juin 2023 et que l’expert conclut que : "Les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence un défaut de préparation à la vente du véhicule.

L'acte de vente du de l'immeuble mentionne la réalisation de la barrière d'étanchéité par la société MURPROTECT et l'annexion de la facture et du procès-verbal de réception des travaux.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

PASS’IMMO Copie exécutoire délivrée le à la SELARL UBILEX AVOCATS la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE Copie certifiée conforme délivrée le à

Il est ainsi établi que le certificat d’immatriculation remis à Monsieur [G] est un certificat ancien, le récépissé de déclaration d’achat permettant d’établir que véhicule a été revendu au moins à deux

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

preuve avant tout procès.

I’absence d’habilitation de Ia gérante pour procéder a Ia vente, DIRE ET JUGER que Ia SCI LA COTE BLEUE, à défaut de modification de ses statuts, ne pouvait procéder à Ia vente d’aucun actif immobilier

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Les mesures d'instruction in futurum sont régies par l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

D’autre part, Mme [U] elle-même a contesté avoir établi cette quittance et demandé la production de l’original. Enfin, M.