Elle rappelle se borner à fournir une solution technique de mise en relation et ne maîtriser aucun des éléments constitutifs de la vente, la chose et le prix ne pouvant être définis et confirmés que par

Il ne le conteste pas d’ailleurs mais demande que l’intérêt de l’indivision soit pris en compte en sollicitant du juge qu’il fixe dans sa décision le prix de vente a minima à 70 000 euros.

de 5a 14ca mise à prix à la somme de 35.000 euros net vendeur ; • Une maison d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 1] figurant au cadastre sous le n° de section AD n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse

Par courrier du 29 août 2024, Monsieur [K] [P], par l’intermédiaire de son conseil, a mis la SARL AUTO DEALS en demeure de restituer le prix de vente du véhicule au titre du défaut de délivrance de la

En conséquence, la promesse de vente est caduque.

[A] [Z] [X] [K] [B] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat S.A.S. [1] prise en son établissement

Monsieur [N] [Z] sera condamné au paiement de la somme de DIX-NEUF MILLE EUROS (19 000€) à Monsieur [V] [P] au titre de la restitution du prix de vente.

Elle demande en outre à la SASU VOXE CARS de lui adresser un chèque d'un montant de 7 785,36 euros correspondant au prix du véhicule augmenté des frais d'assurance et de venir enlever à ses frais le véhicule

S’agissant de la mise à prix, Mme [M] propose 170 000 euros correspondant à l’évaluation notariée. Il sera prévu une faculté de baisse du quart si les enchères ne couvrent pas la mise à prix.

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder

Alexandre JACQUOT, greffier, lors de la mise à disposition, DÉBATS : A l’audience publique du 11 décembre 2025, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 26 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Monsieur [O] [K] et Madame [W] [D] on sollicité l'annulation de la vente dès le 1er août 2025 en invoquant avoir découvert en soulevant le lino que le plancher était effrité et qu'il avait pris l'eau et

qui précède sur la mise à prix de 300 000 euros et 8 343.61 euros de frais taxés; Qu'aussitôt le décompte commencé, une enhère a été portée et Maître [U] [C] a enchéri à 301 000 euros; Que pendant

de Vente, soit la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (2 200 000,00 euros) … ».

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation au titre du remboursement du prix de vente, - prononcer l'annulation subséquente du contrat de prêt consenti par la Banque populaire du

Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2025, ayant autorisé madame [C] [J] [M] [K] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur

de vente des biens, - autoriser les notaires détenteurs des prix de vente à désintéresser les créanciers de l’indivision et notamment les Banques, Syndicats de copropriété, le Trésor Public et Madame

qui précède sur la mise à prix de 96 000 euros et 4 844.24 euros de frais taxés; Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes , il n’est pas survenue d’enchère, Maître [U] [J] demande de constater