Son dossier a été déclaré recevable le 15 juin 2023 par la commission.

La SA FRANFINANCE a comparu représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

débiteur de son compte chèque,4 638,93 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,99% à compter du 24 mai 2023 jusqu'au parfait paiement au titre de son prêt,362,29 euros assortie des intérêts

Elle ne démontre dès lors pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

A l'audience, la société régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE représentée par son avocat a maintenu les termes de son acte introductif d’instance. M. [I] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.

le solde débiteur du compte bancaire ouvert dans ses livres sous le numéro [Immatriculation 1] présentant un solde débiteur de 17,73 €, sous peine de clôture du compte dans un délai de 30 jours.

débiteur et donc la date du premier incident de paiement non régularisé et ainsi vérifier la recevabilité de la demande et donc son bien fondé.

Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués.

, était nécessairement qu'aucune cuisine ne devait être maintenue dans le sous-sol.

La SASU [1] expose que la salariée a continué à occuper son poste jusqu’au 27 novembre 2024 à la suite des faits déclarés.

17), un garage au 2ème sous-sol (lot n° 29) et un cellier (lot n° 21).

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur

son assignation.

À l’audience du 13 octobre 2025, monsieur [G] [S], représenté par son conseil, a sollicité que soit prononcée une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit.

Les locaux situés au sous-sol ne pourront faire l’objet d’ouverture au public et conserveront leur fonction de cave”.

, restant dans l’attente d’une demande de vérification.

A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.