Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

du 16 juin 2023, date du commandement de payer sur la somme de 8 826,38 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus.

Seules les provisions à venir concernant ce budget prévisionnel seront prises en compte.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

mensuels de 200 euros et un 24ème versement égal au solde de la dette.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024.

Par actes de commissaires de justice en date des 05 et 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

à payer à Madame [M] 850.000 € de provision complémentaire venant s’ajouter aux 150.000 € déjà versés, soit le solde du plafond de garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500

du 07 mars 2023, date de la sommation de payer sur la somme de 3 315,70 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus.

[U] [K] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 26 avril 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure du 08 avril 2024.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle sera donc condamnée à verser cette somme provisionnelle de 3.523,55 euros à l’association SOLIHA, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.139,46 euros à compter de l’assignation du 5 novembre

Le même jour, la convention de compte courant d’associé a été régularisée.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions

Il demande de condamner Monsieur [N] [L] au paiement : De la somme de 3 509,67 euros au titre des charges impayées arrêtées au 26 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De

Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, de la mise en place d'un plan d'apurement respecté par le locataire et des propositions de règlements formulées par la S.A. 3F