Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser

Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire M. [N] [E] sollicite du tribunal d'écarter l’exécution provisoire de droit visée par l'article 514 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Il est admis que la garantie des vices cachés suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un vice non apparent, un vice présent, au moins en germe, au moment de la conclusion de la vente, un

4/ Dire si ces défauts et vices existaient au moment de la vente, et s’ils étaient visibles pour un acquéreur profane ; 5/ Dire si ces défauts et vices mettent le véhicule hors d’état de servir conformément

deux ans à compter de la découverte du vice. ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD ; Monsieur [I] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

[T] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me P.-B.

et motifs, sollicité d’ordonner la suspension de toute voie d’exécution et notamment l’expulsion du domicile et de condamner le bailleur aux entiers dépens de la procédure.

ses demandes,Condamner monsieur [B] [Z] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution

conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ; - Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice

Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire M. [Q] [J] sollicite du tribunal d'écarter l’exécution provisoire de droit visée par l'article 514 du code de procédure civile.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – indiquer les conséquences

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – donner tous éléments

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – donner tous éléments

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – donner tous éléments