entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/00844 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRF7 Jugement Rendu le 26

greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Karine LHOTELLIER de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER Délivrée le Copie dossier NOM

Notifié le : Grosse et copie à : Maître [K] [B] de l’AARPI [W] ET ASSOCIÉS - 350 Maître [E] MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM [Localité 8] - 698 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et avant dire droit NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [T] agissant en qualité de mère et représentante légale de son fils mineur [X] [V] [T]-[A] né

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer cette volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°2519 signé le 18 novembre 2020 au nom de ''[M] [D] [O]'' et signé par Madame [R] [O], a été souscrit auprès de la S.A.S.

non équivoque du propriétaire de le traiter comme son locataire.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Selon l’article 1304 alinéa 1et 2 « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Civ. 3ème, 18 avril 2019 N°18-13.734).

adressé à la S.A. d’HLM HALPADES le 2 janvier 2025, faisant état de la nouvelle adresse de l’épouse depuis le mois d’août 2023, n’émane pas de cette dernière et ne formule pas de manière expresse et non

La réception tacite doit résulter d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux et cette volonté s'apprécie au vu des circonstances de l'espèce.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu’il n’y a pas un accord clair et non équivoque sur la dette puisqu’un règlement de 1200 € par mois sur 10 mois conduirait à un montant bien supérieur à la

de s'engager et que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Au fond, ils exposent que l'ordre du jour de l'assemblée doit comporter des questions précises et non équivoques, et qu'il ne peut contenir de questions implicites.

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier