; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 45.653 € par an, outre les charges et taxes telles que stipulées au bail, à compter du 1er juillet 2024 avec intérêts au

et impôts, etc.).

En effet, elle considère que l'éventuelle faute du déclarant en douane ne permet pas à l'importateur de se faire rembourser les droits et taxes qu'il aurait normalement dû payer si le déclarant n'avait

 ; Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 28 800 € hors taxes et hors charges et ce à compter du 1er octobre 2023, date de renouvellement du bail ; Condamner la SCI EMILIE au remboursement

Cependant ces impositions peuvent être remplacées par la T.V.A. lorsque le bailleur est assujetti à cette taxe : - soit obligatoirement en fonction de la réglementation en vigueur - soit sur option volontaire

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Les défendeurs ne démontrent pas qu’à la date du 1er juin 2022, le décompte locatif était créditeur.

En revanche, s'agissant de la taxe sur les bureaux qui a été facturée le 1er mars 2024 pour un montant de 425, 39 euros, une telle somme apparaît sérieusement contestable dès lors qu'une telle taxe n'est

trimestre 2024 et 2ème trimestres 2024, aux taxes et impôts pour 2023, à la garantie complémentaire, aux taxes et impôts pour 2024.

A la date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, le 7 juillet 2025, seules trois mensualités sur sept avaient ainsi été réglées.

qu’elle est bien fondée à bénéficier du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2020 pour les

des particuliers (S.I.P.) de [Localité 22], commune où se situe ledit bien ; - Le montant de la taxe foncière de 2020 figurant sur le document litigieux est le même que celui de l'avis d'impôt de taxe

ou encore à défaut de payer les accessoires du loyer, les impôts et taxes, charges, le montant de la clause pénale, de l’indemnité d’occupation, le coût des commandements, des sommations et mises en demeure

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI SAINT SERNIN, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accuséé de réception le 1er décembre 2023 et déposé au greffe le 04 décembre

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

perçus par les greffes des juridiction ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties

GESTION PRIVÉE un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux à usage de bureaux situés [Adresse 1] [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 73.000 euros hors charges et hors taxes

trimestre 2025 1.586,67€ - provision sur taxe foncière du 1er trimestre 2025 453,33€ - TVA à 20% sur les sommes dues au titre du 1er trimestre 2025 408€ - 50% du coût de l’état des lieux d’entrée (article

Conformément aux dispositions transitoires, cet article est applicable aux procédures initiées à compter du 1er janvier 2020.

euros hors taxes et hors charges.