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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation
Référés expertises
686424b70bb2f8a66ca5f859
1 juillet 2025
La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 17]-[Localité 18], régulièrement citée, par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
Sur ce point, l'article L124-3 du code des assurances énonce que tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Service des référés
662a9f7fc8a1343b8cd61d3b
24 avril 2024
Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.
Chambre 9
6a10c09ecdc6046d479d5d1a
22 mai 2026
CNP ASSURANCES sous les références 9882R.
CTX PROTECTION SOCIALE
661828374e82250580d21a5b
10 avril 2024
industrielles ou commerciales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital (…) en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance
PS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 26 juin 2019, la société [14] (ci-après la Société) a transmis
Ch 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df6fe
2 juillet 2025
MALADIE DE [Localité 24], Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, Entreprise AGENCE DE VOYAGE EGYPT NILECRUISE, [W], Compagnie d’assurance HISCOX Répertoire Général N° RG 25/00155
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes
Référés Cabinet 2
687e867141388e7853abef09
La compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES MOTARDS expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu
Chambre 1 Cabinet 2
67195b1d1486831808a49bb6
15 octobre 2024
Il fait notamment valoir que le fonds de garantie ne justifie pas : de l’effectivité des versements au moyen de relevés comptables précis et non contestables, du protocole nécessairement signé et régularisé
66901f69af84b0bef080eb2a
1 juillet 2024
, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
6a10a35ccdc6046d479b1c6c
Par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia : - a constaté le désistement d’instance à l’encontre de la compagnie d’assurances PANACEA Assurances, - s’
2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f396
7 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 18 mars 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation
Chambre 0 REFERES
69a1976acdc6046d47ebf932
12 janvier 2026
MMA IARD, venant aux droits de SA COVEA ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
est situé [Adresse 2] entreprise régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
3ème Chambre civile
68e56b780e2901d10fa47567
6 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’assignation délivrée le 08 novembre 2024, Madame [G] [T] sollicite du tribunal de: CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA à lui verser: • Au titre des
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. » En application de ces dispositions, la SCI CAZAOUS BUILDING est bien fondée à exercer une action directe à l'égard de la société
Serv. contentieux social
661824ba4e82250580d1f951
9 avril 2024
, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens
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