Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

de la loi du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.

du 10 juillet 1965.

[K] et Mme [W] [K] de toute participation aux frais de procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Tous les litiges nés de l'application

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que : “Les actions en contestation

du 10 juillet 1965, en son article 48, s'est simplement contenté de supprimer le chapitre 2 de la loi du 28 juin 1938, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'ayant pas davantage fait état de l'obligation

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Galateia MATHIOUDAKI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Daoud MILCENT,

du 10 juillet 1965 et du décret du 16 mars 1967, de : - débouter la société Sotarbat 360 de l’ensemble de ses demandes, - condamner la société Sotarbat 360 à lui payer la somme de 96.206,88 euros, qui

21 alinéa 7 et 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en particulier).

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires

de la loi du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté.

sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 aux critères d’une copropriété en difficulté nécessitant la mise en œuvre de mesures exorbitantes de droit

[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret

l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Il explique que, un règlement de copropriété du 8 juillet 1982 ayant été établi lors de la division de la propriété de la société immobilière du Passage Gonin alors qu’il existait un règlement de copropriété