AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officiellePage 17 sur 39
Chambre 28 / Proxi fond
697581e0cdc6046d479e9190
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [U] [M], citée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielle