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S’agissant de la prescription invoquée en défense il la récuse en faisant valoir que l'article L.210 8-2 du code de la consommation qui institue une prescription biennale ne s'applique qu’au codébiteur

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Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0849

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c15a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

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Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil selon les modalités

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Service des référés

68681cb64965b5d9df315c7f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser

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18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article 1226 du code civil pose ainsi trois conditions pour que la résolution soit considérée comme justifiée à savoir une inexécution grave de la part d’une partie, une mise en demeure préalable et

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1ère ch. - Sect. 1

668f995c8dee2c23d20f8295

T. Judiciaire

1 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les consorts [J] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Anaïs FRANÇAIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

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6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

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Service des référés

662fe5dab89538338ecde97a

T. Judiciaire

26 avril 2024

Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

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Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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Chambre 21

67f80767cf40727a00439bdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

Sur la question du bien-fondé du titre exécutoire émis par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers

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Chambre 02

697ad75ccdc6046d470c8e01

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article 1792 du code civil trouvent donc à s’appliquer.

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CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb86

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

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