CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Source officielle

Première Chambre

67eee650b848dd6814c62bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. a.

Source officielle

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la question de la preuve de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

[H] [N] à verser à Mme [F] [R] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. » Dans le respect des dispositions de l’article R145-7 du code

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L'équité commande de condamner la société [7] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CH GENERALISTE A

69d7ec1dcdc6046d47ae2509

T. Judiciaire

7 avril 2026

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a

Source officielle

3ème Ch.section D

67a11acd072c53c9d62b4add

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Madame [E] [F] sollicite

Source officielle

6ème chambre 2ème section

678172d16d34da2cbdcd9f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb1dcdc6046d4759556a

T. Judiciaire

20 mai 2026

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

6686e727e74459e0c7ed1c81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

Source officielle

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

Source officielle

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

Source officielle

Service des référés

65c3d9b9c432ce7d11a6fae1

T. Judiciaire

2 février 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle