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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192000ddb77892695c468
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCharges de copropriété
65b406fc753f879640d607b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 19 octobre 2022, monsieur [S] demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, 10
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c64cdc6046d47ce5992
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fd0ddb77892695c402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92e32de0ebe408daa27ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138cf05edb385fb2acbc
4 avril 2024
4 avril 2024
euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022ef766d1156dbbed1d7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a6ac21c0e53e7907bec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1752980a82f59d991c4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35bbb
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50caa10164e0c4cc35c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- 1.600 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 39