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467 résultats pour « Article V 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f5852dbbf04ef7857c0ab8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande en indemnisation d’un préjudice de jouissance : En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3fcf40727a0043bacb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

V.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62b6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92eb4de0ebe408daa36d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte en date du 5 avril 2022, les époux [J] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours la SARL ECO ENERGIES TOURAINE au visa des articles 1641 du code civil , 1147 ancien du code civil

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b67c0d3e3fe99cae030

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2024, la société Maaf Assurances demande au tribunal, au visa de l’article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : -

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

V - Sur les demandes accessoires V.1 - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

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TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, - Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, - l'article L 124-3 du Code des assurances, - Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR Madame [V] [A] en ses demandes, Sur les demandes indemnitaires

Source officielle