AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1db3cdc6046d475be245
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellePage 17 sur 24
TPX DE GONESSE
6a0e1db7cdc6046d475be273
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle