procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire prévues par le livre VI du code de commerce sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

représentation qui lui aurait été confié par une société du nom de OREO FRANCE, et ce d’autant qu’il est avéré qu’il était alors lui-même frappé d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale

cette majorité effectuer des actes d’administration relatifs aux biens indivis et conclure ou renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal

[E] [W] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au titre d’une activité artisanale.

sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, les gérants majoritaires de sociétés commerciales ainsi que les personnes exerçant une activité artisanale

Elle a ajouté que le local se situe dans la plus grande artère marchande de la ville de [Localité 4], très proche des transports, comprenant différents types d'activités commerciales et artisanales, avec

aux trois régimes obligatoires et indissociables visés à l'article 1.2 : les personnes qui exercent à titre libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : [E] [G] a été affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants du 28 avril 2015 au 14 avril 2017 au titre d’une activité artisanale en

et le bien-fondé de la contrainte : Mme [J] [F] est affilié à la protection sociale des indépendants en qualité de gérante de la société GRANDEUR NATURE L'affiliation au régime des professions artisanales

Est ainsi visée toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et toute autre personne physique

résidence de tourisme château de [Adresse 6] composé de six bâtiments collectifs à usage d’habitation, d’une bâtisse bourgeoise dénommée Le château à usage d’habitation de commerce de professions artisanales

[I] [D] seraient nécessairement exempts de ce défaut de mise en oeuvre sur la zone non directement examinée par l’expert, par exemple en démontrant qu’une autre technique aurait été pratiquée par l’artisan

au motif qu’il ne sera pas possible d’opérer des constations sur les travaux qu’il a réellement exécutés dans la mesure où les demandeurs ont déjà fait réaliser des travaux d’achèvement par un autre artisan

il apparaît qu’il dispose d’une société de couverture de toiture qui est radiée depuis le 15 juin 2011 à [Localité 4], qu’il utilise des devis usurpant le siret d’une société tierce en la personne d’Artisan

En conséquence, les époux [K] leur maître d’oeuvre, et tous ouvriers et artisans missionnés par eux, seront autorisés à accéder à la toiture et au fonds, côté jardin, du bien sis [Adresse 3], appartenant

c'est à l'extrême limite, il doit être pris en considération que Monsieur [O] a respecté le délai imparti et que sa bonne foi ne peut pas être contestée, et ce en lecture des nombreux témoignages des artisans

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Localité 9] sous le numéro 775.684.764, prise en la personne de son Président, demeurant et domicilié audit siège es qualité, recherchée en qualité d’assureur de la société TMCG Monsieur [Z] [M] [O] artisan

renvoyé le prononcé de la décision au 26 Mai 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [C] [V] exerce en qualité d'artisan

charges, les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat