[Adresse 7], venant aux droits de l’OPH 31 C/ [R] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à M.

ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin

Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et peut s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme en l'espèce, elle est

contre l'incendie vers le bailleur, alors que ce risque devait être couvert par le preneur dans le bail précédent.

S’agissant de la valeur locative, elle rappelle que, d’une part, le renouvellement d’un bail commercial interdit au bailleur de revoir l’inventaire des charges refacturées au preneur en vertu du bail,

terrain du bailleur.

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de former

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

du précédent bail et que l’ouverture entre les deux locaux n’est pas intervenue au cours du bail expiré.

Sur le bien-fondé de la demande Le contrat de bail contient une clause résolutoire stipulant qu’“ en cas de non-paiement au bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie, du loyer et des charges dûment

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 13 février 2024, fait citer la société MYFLEXGROUP devant le président du tribunal

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 25 septembre 2023, fait citer la SARL KLEP’S devant le président du tribunal judiciaire

peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour habiter.

EXPEDITION : Le 14 novembre 2025 à Mme [H] [C] Le .......................................................... à Me ......................................................