Par notification électronique du 23 avril 2025, les demandeurs ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA

titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [U] [N] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, - ordonner en conséquence, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, au besoin

Par courrier du 17 décembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers,

Ce commandement a été signalé le 8 octobre 2025 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Dès lors, cet acte ne peut être considéré comme faisant courir le délai pour former opposition est seul le procès-verbal de saisie-vente signifié à personne du 19 août 2024 a fait courir le délai.

Le coin cuisine comprend un plan de travail, des éléments bas et haut. Menuiseries en PVC blanc, double vitrage.

Les procédures d'exécution n'ayant pas permis de recouvrer les sommes dues, par courrier recommandé en date du 21 mai 2024, M. [D] [I] a été mis en demeure de régulariser sa situation.

Adresse 2] à [Localité 2] * reprise par Mme [R] [W] du bien situé à CUBA, - ordonner, en tant que de besoin, la reprise par Madame [R] [W] du bien immobilier situé à Cuba * récompense due par M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 octobre 2023.

Par ce courrier, la demanderesse a mis en demeure Monsieur [B] [G] de procéder au règlement de la somme de 5 887.02 euros dans les quinze jours suivant la réception de ce courrier, sous peine de déchéance

* En troisième lieu, en considération d’exigences réglementaires.

Par la suite, une consignation supplémentaire d’un montant de 1.767,35 € a été fixée selon ordonnance de taxe du 5 avril 2024.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 8] par voie électronique (EXPLOC), le 10 décembre 2024.

En réponse la société SIV.RE, par courrier du même jour, a proposé à Madame [K] [Y] le diagnostic du véhicule et une prise en charge au titre de la garantie commerciale.

Le 31 mars 2023 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 mars 2025.

pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, d'entendre tout sachant qu'il estimera utile, ainsi que, en cas de besoin

[Y] a notifié à la société VO2 MAX un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2025. Par acte extra-judiciaire du 4 décembre 2025, la SCI E.