Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts

permettent pas de fonder la demande de condamnation sous astreinte à la dépose de la véranda et des jardinières par les consorts [S] / [T] en qualité de seuls copropriétaires ; JUGER que les époux [W] se bornent

référés de statuer sur des demandes de « constater », « déclarer » ou de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles se bornent

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

et alors même qu'il s’agissait d’un organe relevant de sa seule compétence en qualité d’expert judiciaire automobile, que par ailleurs les conclusions de la société ne sont pas catégoriques, mais se bornent

l'assiette de la servitude de passage sur les parcelles cadastrées AB11 et AB30 dans le prolongement de la ruelle des Harnequets, conformément au plan de bornage établi le 1er juillet 2024 par le cabinet Bogaert

d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » L'article 1153 ancien du code susdit dispose également que : « Dans les obligations qui se bornent

Les défenderesses se bornent à évoquer que ce véhicule aurait été stationné chez un ami de Monsieur [L] lors de l’incendie sans aucunement apporter d’élément de preuve pour étayer ce moyen.

* Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives enregistrées le 9 juin 2023, les époux [T] se bornent à demander la jonction des procédures, qui a été précédemment ordonnée, et l'exécution d'une nouvelle

En revanche, s'agissant du préjudice que les défendeurs doivent démontrer, il convient de relever que ceux-ci se bornent à réclamer la somme de 5 000€, sans préciser à quoi elle correspond ni la prouver

- Sur les intérêts applicables Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1153 ancien du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans

Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de " constater " ou " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles se bornent

entreprise soutient que, seul le dol émanant du cocontractant ou des tiers prévus à l’article 1138 alinéa 1er du code civil étant sanctionné, les époux [O], qui n’ont pas contracté avec elle et qui se bornent

Sur ce, Les défendeurs se bornent à solliciter un délai de paiement sans alléguées ni justifier de difficultés particulières. Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.

générale du 15 novembre 2022, un projet de résolution n° 5 a été inscrit à l’ordre du jour dans les termes suivants : « L’assemblée générale prend acte du projet modificatif par le CABINET TARTACEDE BOLLAERT

La pièce 11 non datée n'est pas de nature à établir la date alléguée. 28.Enfin les demandeurs se bornent à reproduire des photographies de leur site internet (pièce 8) pour justifier les investissements

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent