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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre
65de3b75fdef86f94a66f6dd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
date du 3 août 2020, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la Société BOAT ENTREPRISE, représentée par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD
Source officielleCH3 JAF Gracieux
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20 mai 2026
20 mai 2026
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Catherine BUI
Source officiellePPEP Civil
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
contrat ; - présence d’une clause exorbitante de droit commun dans le contrat ; - contrat ayant pour objet l’exécution d’une mission de service public ou la réalisation de travaux publics, soit dans un but
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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4 avril 2025
4 avril 2025
certaines taches domestiques plus difficiles sont déléguée à des proches (entretien du sol, courses) ; la déambulation est difficile et nécessite le recours à une canne, mais Madame [L] arrive à prendre le bus
Source officiellePS élections pro
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles n’avait comme seul but
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
La désignation d’un «représentant syndical» (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant de section syndicale, etc.) doit avoir pour but de lui conférer des fonctions à
Source officielleJ.L.D.
697af0dfcdc6046d470eb7e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
09 heures 00 dans leur service; que la convocation en date du 26-12-2025 vise la demande de la préfecture de la [Localité 2] , l’ identité déclarée de l’intéressé, le lieu de la convocation, et son but
Source officielleJLD
669eaa71998cb644d8deeda5
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, dans le but que le patient
Source officielleJLD
67f57f51bbf04ef7857bf89c
8 avril 2025
8 avril 2025
Monsieur a fait une demande d’asile mais il n’est pas démontré par l’administration qu’elle a été faite dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement. Il ne savait pas qu’il pouvait la faire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
litige, peuvent faire l’objet de pénalités les personnes bénéficiaires de la protection complémentaire de santé mentionnées à l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque, dans le but
Source officielleCIVIL_EX-TI
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1 avril 2025
1 avril 2025
obtenir le paiement en principal de la somme de 1404,12€ comprenant notamment la moitié des frais de CROUS, de scolarité, de transport en commun de dépôt de garantie d’un logement étudiant et de tickets de bus
Source officielleCABINET JAF 7
6616d46363271232b2e4694b
4 avril 2024
4 avril 2024
.) : loyer si études a [Localité 9] ou dans une autre ville, séjours a l’étranger dans le cadre des études, transports (bus, train, tramway),ordinateurs, permis de conduire.
Source officielleService des référés
670426918d5cd4a875912799
7 octobre 2024
7 octobre 2024
cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Madame [S] [B] épouse [R] a été victime le 21 décembre 2021, à [Localité 18], d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un bus
Source officielle7ème chambre 1ère section
68f67ebef444f3ad06a4055f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
COREDIF ZAE du Gue Langlois - 24/30 avenue du Gue Langlois 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #237 MAGISTRAT DE LA MISE EN
Source officielle5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle conteste tout autant l’argument selon lequel la transaction avait également pour but d’éteindre tout risque pénal à l’égard de Monsieur [O] [T], gérant de la société MAT BROTHERS COMPANY, et elle
Source officielle8ème chambre 2ème section
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25 janvier 2024
25 janvier 2024
les occupants ont tous installé par la suite à l’intérieur de leur lot des WC privatifs et des salles d’eau ou de bain, - le refus de vendre à la SCI le WC commun non utilisé a été pris dans le seul but
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44840
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ils rappellent que l’expert judiciaire a constaté des fuites au niveau du hublot de la piscine et de la buse de refoulement, outre la présence de fissurations en fond de bassin au niveau du radier.
Source officielleQuatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
1 avril 2025
Les consorts [Y] soutiennent que l’APST est un créancier professionnel, en dépit de son statut associatif à but non lucratif, la jurisprudence retenant que la créance est née dans l’exercice de sa profession
Source officielleRéférés
697ad0c0cdc6046d470c2ce2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou leurs conseils, à l’audience du 16 décembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE En décembre 2021, Madame [H] [L] a fait appel à la société ADISSON CONSULT dans le but
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6106d1ffbed0eed8e5c4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Maud HAYAT SORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1174 DEFENDEUR Monsieur [X] [G] [Y] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Lorraine BUIS
Source officiellePage 17 sur 264