N° RG 23/00648 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPXE 54G c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Florence NATIVELLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

81] Madame [SI] [TY] épouse [TY] [Adresse 63] [Localité 81] Monsieur [AB] [ID] [Adresse 13] [Localité 7] Monsieur [P] [IO] [Adresse 51] [Localité 88] Madame [T] [AX] épouse [IO] [Adresse 51] Expéditions

tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans le délai qu’il fixe ; il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 19/08946 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMY4 N° MINUTE : Assignations des : 03 et 14

VO2 MAX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON 1 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique

BELF, demeurant 42 RUE MME CARRE DE MALBERG - 57050 LORRY LES METZ, non comparante Monsieur [J] [A], demeurant BEHRINGSTR 23 - 68538 GROSSKROTZENBOURG - 54294 ALLEMAGNE, non comparant CA CONSUMER

TOURRE, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-60159-2023-001134 du 29/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Expédition

N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FI7G Minute N°26/00123 Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/00003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYU N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/05757 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRU7

TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

RE F E R E N° Du 05 Avril 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ2N 30B c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4K2 DEMANDERESSE : Mme [M] [I] 76 Rue Renan Appt 22 - Résidence Carré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Loyers Commerciaux N° RG 22/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XO7I Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition

de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.