JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Association SOUKMACHINES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent LANGENBACH Avocat au Barreau de Paris T 0012 Partie défendresse

La DRFIP n’a aucune qualité à défendre dans l’action diligentée contre la conversion de la saisie en saisie-attribution et les demandes de M. [D] [L] doivent être déclarées irrecevables.

Aucun élement versé au dossier ne vient démontrer que Monsieur [W] aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre.

code les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés sur la seule preuve que son inaptitude à défendre

[O] [K] a exposé des frais pour se défendre en justice. Par conséquent, l'[5] sera condamnée à payer à M. [O] [K] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E], tenue de se défendre alors qu’il apparaît qu’elle est propriétaire, non pas de la parcelle objet du litige mais de la parcelle voisine, la part

Elles font en revanche valoir que c’est auprès de cette dernière compagnie que la société a souscrit une police d’assurance responsabilité civile et décennale, ce qui justifie de son intérêt à défendre

ayant sollicité sa mise hors de cause, le juge de la mise en état, par ordonnance du 17 février 2025 a reçu l’intervention volontaire du BCF, rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à défendre

, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

notification de son placement en rétention administrative et des droits y afférents ; Que le conseil de l’intéressé soutient également un moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de fiche détaillée de défèrement

Par ailleurs, par acte du 15 février 2024, les bailleurs ont fait sommation à leurs locataires de justifier de l’assurance locative dans le délai d’un mois à laquelle il n’a pas été déféré.

Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

. - Sur la proportionallité : Monsieur n’a pas deférré à la mesure et a commis des actes répréhensibles. Présente des risques de soustraction à la mesure.

procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

[D] se désiste de l’instance engagée ; Par bulletin en date du 9 octobre 2024 le juge de la mise en état a invité la société Club Med à accepter le désistement ; La société Club Med n’ayant pas déféré

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

[Z] [S] née [K] de se faire représenter en application de l’article 841-1 du code civil ; Le délai de trois mois suivant la mise en demeure est à ce jour expiré et l’indivisaire défaillant n’a pas déféré

également rappelé en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile que le conciliateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que si une partie, sans motif légitime ne défère