Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 8 janvier 2022 reçue le 9 février 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Madame [C] [M] et Madame [V] [Q] épouse [M] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport

clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’Association ANTIPODES-BOURGOGNE conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce, Décharge

Au soutien de ses demandes, elle sollicite l’enterinement des conclusions du rapport d’expertise judiciaire. La Caisse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

; - juger la SARL Adquat Architectes mal fondée en ses demandes ; - débouter la SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SARL à leur régler la somme de 4.000 euros au titre

[D] [L] sera débouté de sa demande de mesure d’instruction, faute de démonstration d’un motif légitime. Sur la demande de dommages et intérêts M.

RG 25/00347 - N° Portalis DBWM-W-B7J-COTL JUGEMENT DE DIVORCE DU : 03 Avril 2026 MINUTE N°26/ Madame [Q] [M] C/ Monsieur [I] [Y] [F] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Celia DEBORD

immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie avec une cave, une pièce à usage de débarras

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

L’affaire étant venue à l’audience du 12 mars 2025, Monsieur [U] [C] a maintenu sa demande d’expertise à l’égard de la partie défenderesse.

électrique, objet dont le contact a blessé la victime : n/a, éventuelles réserves motivées : voir lettres de réserves jointe à la déclaration, siège des lésions : décharge ondes, nature des lésions :

le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

pas que ces dégradations ne sont pas de son fait.

La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL s’oppose à cette demande.

Elle maintient le surplus de ses demandes.

formées à son encontre, -Ordonner la décharge au profit de la société ALLIANZ IARD de la somme de 20 841,45 €, A titre subsidiaire, -Débouter l’ONIAM de sa demande de fixation du point de départ des

[C] [P] dont le mur a été dégradé ; ce préjudice est évalué à 450 euros par l’expert judiciaire, somme que le défendeur sera condamné à payer aux requérants à titre de réparation, conformément à leur demande

Rossel demande au juge des loyers commerciaux de : Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à 23 300 euros hors taxes hors charges par an ;Fixer le point de départ des intérêts moratoires à