[E] née le 01 Octobre 1989 à [Localité 5] (HAITI) [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine

Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] N° RG 25/01230 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HCP Minute : 25/00571 SEINE SAINT DENIS

Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/02743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FXX Minute : 26/00032 SEINE SAINT DENIS

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DÉFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Béatrice DEMGNE FONDJO de la SELEURL BDFP AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Ce dernier affirme que cette haie est composée de 3 cyprès.

JS METAL EVOLUTION / [H] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Copie exécutoire à : - la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES - 584 - Me Michael SANGLIER

Jonathan HENOCHSBERG de l’AARPI LOIRE - HENOCHSBERG & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1071 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Catherine DEHIER

[Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Salarié [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine

La caisse fait également valoir la surfacturation d’actes cotés par la NGPA concernant les actes de soins infirmiers comme la vaccination, ou des prélèvements sanguins.

QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine

CONSUMER FINANCE RCS de [Localité 2] n° 542 097 522 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par Me Denis LESCAILLEZ

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 9 ET DEFENDEUR S.C.I.

165.749,90 € arrêtée au 1er Décembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution : - d’un acte de vente contenant prêt dressé par Maître [W] [F], Notaire associé de la SCP “Sandrine

ENTRE DEMANDEURS : Madame [M] [W] épouse [G], demeurant [Adresse 4], Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 5], Comparants en personne, assistés de Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

COMFORT CITY [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22 DÉFENDEURS Monsieur [T] [X] [Adresse

JABBAN (RCS de [Localité 13] 884 483 512) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Denis THEILLAC de la S.E.L.A.S.

Dans l'affaire entre : Madame [B] [J] [P] [M] [X] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] ( COTE D’IVOIRE ) [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Sandrine TANON LOPES,

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEEX représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEEX représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au

Représentée par Mme [L] [E], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine