En l’absence de conciliation entre les parties, après plusieurs renvois du dossier à la mise en état, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 2 février 2026.

Lors de sa séance du 29 janvier 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [H] [W] veuve [G].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02088 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D46F AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

Les deux dossiers ont été mis en délibéré au 27 avril 2023.

MOSELIS OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [H] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé 2 Avenue du Général de Gaulle 57180 TERVILLE, pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par

Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [K] [F] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier

représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 septembre 2021, la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES (ci-après l’« OFIE ») a donné

Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROV EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 mars 2021, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a donné

DEBATS A l’audience du 18 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 décembre 2023 puis prorogée au 22 décembre 2023.

[U] [H] a demandé au Juge du Surendettement de bien vouloir : - confirmer la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, - renvoyer le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : 25/48 DOSSIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DB3Z

Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/05130.

Les dossiers ont été appelés à l’audience du 11 février 2026.

Elle fait valoir que son dossier est passé « en tant que professionnel et non particulier » car elle a mentionné la dette de la MSA.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 09 février 2026, reçu au greffe le 13 février 2026.

[V] constituait avocat, mais ce dernier indiquait par courrier en date du 16 juin 2025 ne plus être en charge du dossier.

Greffière Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/07158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XI2 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 25 avril 2005 à effet au 26 avril 2005, [U] [V] a donné