DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [I] [D], [L] [S] né le 21 août 1960 à SAINT GILLES LES HAUTS (LA REUNION) 9 Chemin FERRERE Tan Rouge 97435 SAINT GILLES LES HAUTS représenté par Me Annabel FEGEAT

y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les demandes de l’Association FRANCOIS [H], et ECARTER l’exécution provisoire dans le cas où le Tribunal ferait

A titre encore plus subsidiaire, pour le cas impossible où le Tribunal ferait droit aux demandes de M.

Elle se fonde notamment sur un arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2015 pour indiquer que d’une part, l’atteinte à la destination dans le délai d’épreuve ferait défaut en l’espèce dès lors que

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur

CONTESTATIONS Monsieur [D] [G] né le 23 décembre 1961 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française, demeurant 54 route de Pra Premier - 05100 VAL DES PRES représenté par Me Erick AVENARD du Cabinet AVENARD&FERRATA-AVOCATS

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

Elle mentionne qu'aucun certificat médical n'établit le risque de passage à l'acte que ferait courir sa cliente sur les autres personnes ni même quels serait ses troubles du comportement.

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

Ainsi, la prescription n’a pas été interrompue par l’envoi de ces bons et en tout état de cause une telle interruption qui ferait courir un nouveau délai d’un an à compter du 21 mars 2022 date d’émission

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours, REJETONS

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.