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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e6218d
1 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières
678955fb428384b762e62240
4 janvier 2025
678955fb428384b762e6224c
67801b739c3ba90f51dc14ea
9 janvier 2025
67801b789c3ba90f51dc162a
661581badb5098996d59fc76
9 avril 2024
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
AUGUST des modèles de vêtements "Siha", "Tosca", "Tim", "Trani", "Campbell", "Marta" et "Martin" constituent des actes de contrefaçon des droits d'auteur qu'elle détient sur les modèles de vêtements "Fraisier
2ème chambre cab. D
6a0230e0cdc6046d47672044
3 octobre 2025
proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoiniaux, CONSTATE l’accord des époux aux fins de : - mettre en vente l’appartement ayant constitué l’ancien domicile conjugal, et partager les fruits
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163cb60c111a421dcf68
17 juillet 2024
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée
J.L.D.
660ef069fbb79e8fd3d32f17
3 avril 2024
correctionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière
6585e2af638cf45b25ce6b01
22 décembre 2023
Je me suis présenté aux frontière de la police française parce que je n’avais pas de documents d’identité. C’est la première fois que j’essaie de venir en Europe. Je n’ai pas de passeport.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les
66a291d98b0ee72dc06299b7
25 juillet 2024
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
66964153f5112d8edd058116
15 juillet 2024
678955f5428384b762e620e8
678955fa428384b762e621ea
661581bfdb5098996d59fcf7
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