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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e6218d

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62240

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e6224c

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b739c3ba90f51dc14ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b789c3ba90f51dc162a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581badb5098996d59fc76

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

AUGUST des modèles de vêtements "Siha", "Tosca", "Tim", "Trani", "Campbell", "Marta" et "Martin" constituent des actes de contrefaçon des droits d'auteur qu'elle détient sur les modèles de vêtements "Fraisier

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0230e0cdc6046d47672044

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoiniaux, CONSTATE l’accord des époux aux fins de : - mettre en vente l’appartement ayant constitué l’ancien domicile conjugal, et partager les fruits

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6698163cb60c111a421dcf68

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef069fbb79e8fd3d32f17

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

correctionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2af638cf45b25ce6b01

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Je me suis présenté aux frontière de la police française parce que je n’avais pas de documents d’identité. C’est la première fois que j’essaie de venir en Europe. Je n’ai pas de passeport.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66a291d98b0ee72dc06299b7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5661329eb3db7c20444

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640bef5112d8edd056a54

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964153f5112d8edd058116

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620e8

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621ea

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581bfdb5098996d59fcf7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Source officielle

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