La société HABITAT DU GARD ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

à vue - 9h11 : levée de garde à vue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l’absence de l’avocat lors de la garde à vue : L’article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut

En effet, HABITAT du GARD indique qu’un rappel d’APL de 4000 euros est censé intervenir.

A - Esc. 01 -.Appt. 07 Résidence les Genets 30127 BELLEGARDE comparant en personne Madame [T] [W] née le 22 juillet 1982 à NIMES (GARD) demeurant 5 chemin de Coste Canet - Bât.

" la garde de son mobilier au [Localité 5].

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00559 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSPC N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

[E] [O] [J] a été placé en garde à vue le 14 mai 2026 à 14h20 et la levée de la garde à vue est intervenue le 15 mai 2026 à 12h59 à la suite des instructions du parquet de procéder au classement 48 et

Je ne comprends pas le délai entre la fin de garde à vue et le début de la rétention.

Par courrier en date du 20 avril 2022, la CPAM du Gard a notifié à M.

en garde à vue ; - un délai de transfert excessif ; - l’atteinte à l’exercice des droits en rétention.

Monsieur a été notifié de ses droits en garde-à-vue à 9h50 alors qu’il a été placé en garde-à-vue à 5h20.

Des loyers demeuraient impayés et le 10 mai 2024, HABITAT DU GARD signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Madame [N] [Z] informait alors le requérant ne pas être satisfaite du garde-corps livré, celui-ci étant inadapté à son terrain.

N° RG 25/01232 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de : - la notification des droits en garde

justifie avoir signifié le commandement de payer à la caisse d’allocations familiales du Gard le 13 mai 2025.

Vous avez un PV de fin de garde à vue indiquant que le substitut de permanence décide la levée de garde à vue. Je vous demande de rejeter le moyen soulevé.

Par courrier en date du 20 mai 2022, la CPAM du Gard a avisé Monsieur [F] [M] d’une décision de guérison administrative à la date du 20 mai 2022.

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 21/00110 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I5JM N° Minute : AFFAIRE : [O] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

[N] fait valoir que son client se serait vu notifier tardivement ses droits en garde à vue, avançant que les éléments de la procédure ne permettraient pas de s’assurer qu’il n’était pas en mesure d’en