Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, Mme [H] sollicite du juge de la mise en état de : - juger que les consorts [S] irrecevables et mal fondés

A titre subsidiaire, -Juger que M. [A] en qualité de précédent propriétaire du véhicule ne pouvait pas ignorer les désordres affectant le véhicule. -Juger que M.

2024 aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel, AIG Europe, Allianz Iard, et Macif par la société SMA (RG 24/57988), qui demande au juge des référés de : - ordonner la jonction des deux instances, - juger

de [Localité 13] sous le n° 919 967 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Lola JULIE

manqué à leur obligation d’information et de préparation au risque à l’égard de Monsieur [W] [S] - Juger que ces manquements ont entrainé pour Monsieur [W] [S] divers préjudices ; - Juger qu’il

immatriculation du véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 3] acquis par Monsieur [D] [V],Enjoindre à Madame [H] [I] de justifier sans délai auprès du conseil de Monsieur [D] [V] de cette communication,Juger

de 444€ et 1341 € avec copie desdits chèques (respectivement numérotés 0644266 et 0644268) ; un document intitulé « consultation des opérations » faisant état d’un versement par chèque n°0644266 de 444

que la franchise contractuelle de 608 euros est opposable aux tiers ; - juger que la franchise en responsabilité décennale s’élevant à 10 % avec un minimum de 1 552 euros est opposable à M.

suivants ont été émis par Monsieur [D] (pièces n° 11) : - chèque du 24 août 2016 d'un montant de 534 euros ; - chèque du 27 août 2016 d'un montant de 3.724 euros ; Ces paiements auraient ainsi dû

54G DEMANDERESSE Madame [D] [N], née le 11 juin 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Dan ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Maître Jules

A cet effet, ORDONNER la réunion fictive à l’actif successoral des libéralités qu’elle a consenti de son vivant à ses enfants, en application de l’article 922 du Code civil ; - A cet effet encore, JUGER

.” ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société AXA FRANCE IARD qui demande au juge de référés de : “A TITRE PRINCIPAL - JUGER que Madame [D] ne rapporte aucunement la preuve

RE F E R E N° Du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00764 N° Portalis DBYC-W-B7J-LXF2 60A c par le RPVA le à Me Anne-Sophie CLAISE, Me François-Xavier GOSSELIN, Me Julie PHILIPONET - copie dossier

l’entreprise [H] a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant pas les travaux qu’elle s’était engagée à effectuer selon devis accepté et pour lesquels elle a été rémunérée, - Dire et juger

audience et soutenues oralement à l’audience du 22 novembre 2023, sollicite du juge des référés de : - Débouter la société Pronet environnement de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Juger

février 2025, [S] [N] demande au tribunal de : « CONSTATER la faute du diagnostiqueur dans la réalisation du diagnostic de performance énergétique utilisé pour la vente du bien immobilier DIRE ET JUGER

et elle produit les relevés de comptes de 2015 à 2022 du CEL, lesquels font apparaître des retraits d’espèces effectués par [P] [A] et sa clôture en avril 2022 avec versement du solde à Mme [A] par chèque

Sur les demandes de « dire et juger » A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « dire et juger »ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile