L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à la demande de Madame [T] [X], comparante en personne, justifiant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle

représentée Monsieur [P] [L], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparant et non représenté Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 17 Mars

Par acte du 12 mars 2026, M. [V] [B] a appelé en cause la CPAM DE L’ARIEGE, laquelle a indiqué par courrier du 23 mars 2026, ne pas souhaiter intervenir à l’instance.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Mme [H] [V] a comparu en personne, et n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

DÉCISION : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01193 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSHY / 01ère Chambre AFFAIRE : [V] / COMMUNE DE SUMENE DÉBATS : 03 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 prorogé au 26 mai 2026.

[J] [G] sera condamné aux dépens avec application des règles relatives à l’aide juridictionnelle. Pour les mêmes motifs, il sera condamné à payer à M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 mai 2023 à la SAS HUMAN IMMOBILIER et distribuée le 26 mai 2023 à Madame [Y] [P], Madame [J] [W] les a mis en demeure de prendre en charge

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date du présent jugement.

Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 05 décembre 2023, Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [S] ont acquis un bien immobilier, sis [Adresse 1] à [

BMS GUELLIL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 800 367 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] venant aux droits de

serait rendue le 22 Mai 2026.

Il accorde aussi une telle indemnité à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en considération des frais que celui-ci aurait été contraint d’exposer en l’absence de cette aide.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 mai 2024.

La clôture a été rendue le 21 mars 2024, par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 19 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.