DESIGNER l’Etude de Maître [F], Notaire pour procéder au calcul du montant de l’indemnité de réduction, conformément aux règles des articles 922 et suivants du Code Civil, - PORTER à l’actif de la masse

estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

plaira au Tribunal, à l’exclusion de Maitre [S], [Adresse 6], - Dire et juger que le Notaire ainsi désigné devra procéder à la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/01816 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK3K [W] [F] C/ [S] [K] épouse [F] ------------------------------------- Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

Pour déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, il a été fait état de la valeur, au jour du décès, des biens existants, auxquels ont été fictivement rapportées

estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision

Il note qu’il existe un bruit de roulement sur l’avant-gauche, que le support pendulaire arrière moteur est dégradé et chiffre, en se fondant sur le devis de l’établissement MARY AUTOMOBILES, le montant

o Commettre tel notaire qu’il plaira à Monsieur le Président pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

[N] [BZ], Madame [X] [P], Madame [ZG] [K], Monsieur [DC] [XL], Madame [T] [S], Madame [F] [I], Monsieur [ZZ] [DO], Monsieur [FS] [H], Madame [PO] [LG], Madame [PH] [D], Monsieur [TW] [VR] et la SCI MASSY

BATIMENT AIXOIS Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE

de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Mickaël MARSY

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage. Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00762 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWLE Minute N° 25/00032 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA