Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 23/04197 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QSR N° MINUTE

De plus, elle déclare n’avoir jamais donné son accord pour les dépenses liées au train, licence, chaussures de football et équipement.

DU : 15 Octobre 2024 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01207 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCOL CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL

Monsieur [G] justifie que le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de coffreur le 4 juillet 2022 et qu’il a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2022.

Elle ne travaille plus depuis son licenciement pour inaptitude. Elle a une décision de RQTH.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

- Sur la licence IV Pour le calcul de l'indemnité principale, l'expert indique ajouter à la valeur du droit au bail le montant de la licence IV, valorisée forfaitairement à hauteur de 50 % du droit

En l’espèce, Mme [V] verse aux débats un courrier du 28 mars 2023 concernant son licenciement pour inaptitude, dont l’objet indique « licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00440 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G35G NAC : 34C JUGEMENT STATUANT SELON

Il a été licencié pour motif économique le 5 juin 2014.

HENNEQUIN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZN N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 mai 2024 DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6JO Minute : 26/442 JUGEMENT Du :21

du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute

, vestiaire J1 - Maître Delorey, vestiaire P390 - Maître Bouchara, vestiaire C594 - Maître Negre, vestiaire P265 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04527 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOFY N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 23/00605 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITHR Affaire : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/13361 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGQT N° MINUTE : Assignation du : 08 Novembre

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : 25/00347 N° RG 24/00782 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4X2

Le décompte de ce délai débute avec le 1er jour indemnisé par le gestionnaire des droits (ASSEDIC ou équivalent) suite au licenciement” 5.

[G] s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 22 novembre 2013 M.