Mutuelle lui a versé.

[P] [V], la CAISSE DE [5], la CAISSE REGIONALE DE [6] MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE et la SA [7] devant le juge des référés du

Il en va de même à l’égard de la mutuelle Just.

, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [B] [V] épouse [E] a été victime d’un accident survenu le 04 mars 2022 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurances MUTUELLE

Fédération nationale indépendante des mutuelles à lui payer la somme de 1 152,60 euros au titre des loyers impayés ;condamner la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles à lui payer la

Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et à la société à forme tontinière Les Associations Mutuelles Le Conservateur ; CONDAMNE Mme [W] [V] née [F] aux dépens formée par la société d’assurance mutuelle

BNR, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES, Société MUTUELLE

MOULIN DES JUSTICES, Mutuelle MMA IARD l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène

1958 à [Localité 2] (13), de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

BEDOC [Adresse 22] [Localité 64] et pour signification au : [Adresse 17] non constituée Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 11] [Localité 40] non constituée S.A.S.

Harmonie Mutuelle.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC ne s'est pas opposée à la vente amiable à la condition que celle-ci intervienne au prix net vendeur de 360 000 euros.

La SA MMA IARD es qualité d’assureur de la société ABRSO et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par le biais de conclusions d’intervention volontaire ont sollicité : - DECLARER recevable et bien

Enfin, il sollicite que la présente décision soit déclarée commune et opposable à la CPAM d’Eure-et-Loir et à la Mutuelle BTP Prévoyance ainsi qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Il demande également à ce que l’ordonnance à intervenir soit opposable à la CPAM de [Localité 5] et à la société HARMONIE MUTUELLE.

[H] et son assureur MMA IARD Assurance Mutuelle et MMA IARD SA, les consorts [N], M.

La MUTUELLE UNEO soutient en effet que les mutuelles ont un statut juridique distinct de celui des assurances et de celui des assurances mutuelles de sorte que ces dispositions ne lui sont pas applicables

La mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE a maintenu sa décision.

La société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS qui succombent en leurs prétentions essentielles, supporteront donc in solidum les dépens.