postulant Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DECISION : Vu les mémoires aux fins de désistement transmis à la juridiction par chacune des parties ; Vu la réitération

premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les mémoires aux fins de désistement transmis les 7 septembre 2023 et 9 Octobre 2023 par les Conseils des parties dans le cadre de la mise en état ; Vu la réitération

La réitération n’est jamais intervenue.

Par ailleurs, la pièce n°29 est insuffisamment probante dès lors qu’elle ne comporte qu’un tableau établi par les demanderesses. La demande sera rejetée.

L’article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Les parties se sont accordées sur une réitération, par acte authentique, au plus tard le 25 octobre 2019.

Elle soutenait que ce n’était pas la réitération qui devait intervenir avant le 25 décembre 2021 mais la levée d’option par l’acquéreur.

Elle rappelle que cette réitération ne conditionne pas le droit à sa rémunération. Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 33 500 € et de M.

L.3211-12-2 ) représentée par Me Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : M.

La réitération de la vente par acte authentique n’est pas une condition de sa formation, mais une modalité de son exécution, dont la non-réalisation ne peut pas remettre en cause l’existence de la vente

jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 03/01/2024 et les pièces

, DÉFENDEUR : Mme [M] [W] née le 06 Juin 2001 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Jeanne RENIER

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [F] née le 25 Juin 1960 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Jeanne RENIER

DU LITIGE Par lettre recommandée adressée le 11 mars 2024 et reçue au greffe le 13 mars 2024, Monsieur [S] [B] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims

[H] de procéder à la réitération de l'acte de vente (pièce 6). M. [H] n'est pas allé retirer le courrier recommandé à la Poste. Par courrier du 2 décembre 2022, M.

__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 19/00808 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RE4N TRIBUNAL JUDICIAIRE

projet d’acte authentique de vente (pièce n°27 demanderesse).

/00142 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M22E AFFAIRE : [T] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Régine

Par avenant du 23 janvier 2019, la vente d’une parcelle supplémentaire a été prévue, le délai de réalisation des conditions suspensives a été prorogé au 16 mars 2020, celui de réitération de la vente a

[Z] [X] né le 09 Mars 1957 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant, et par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau