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En ce qui concerne le bon d’inscription auprès de l’enseigne BODY CENTER pour un montant de 750 € réalisé du chef de Madame [O] [R] en date du 30 juin 2016, le règlement serait intervenu par chèque mais

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, susbstitué par la société d’avocats au barreau de NANTES LRB Avocats Conseils D'autre

(93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS, statuant en référé, au bénéfice

Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 3] AULNAY SOUS BOIS

Sur ce, le tribunal juge que c’est à bon droit que MATMUT rappelle que le principe de la réparation intégrale est celui de la réparation sans perte ni profit.

Deux bons de commande sont produits au débat : un bon n° 34651 en date du 18 août 2017, décrivant « kit autoconsommation 2 kwc soit 8 panneaux système domotique FHE » mentionnant le prix de 20 500 euros

rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 16] représenté par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret ".

Se plaignant de charges d’eau froide d’un montant anormal et démesuré par rapport à la consommation réelle de son lot, la société civile immobilière Patrimoine 33 a fait assigner par acte d’huissier du

, avocat plaidant, substitué par Maître Rémi FONTAN, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/05204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNZY Minute

madame [D] COPIE CERTIFIEE CONFORME à maitre THERSIQUEL Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES

TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER

de plain-pied avec combles non aménagés, composée comme suit : . une salle à manger/séjour . une cuisine aménagée et arrière cuisine . deux chambres . une salle de douche/wc Un garage sur structure bois

au titre de la rente de survie.

Un bon de commande a été signé.

MOTIFS L’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux au début du bail, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

Il est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

étant réalisée sur les grandes familles de produits citées par la convention collective du bricolage qu’elle applique : rayons outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, bricolage, bois