2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, 451.463,24 € à titre de réparation des préjudices subis

’à la remise de l’attestation d’assurance et de l’attestation d’entretien de la pompe à chaleur ; - condamner Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites

En suite du rapport, Monsieur [H] a assigné Monsieur [W] par acte extrajudiciaire du 5 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

N° RG 25/03869 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3VC DATE : 09 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement de désistement d’instance dont la teneur suit

Comparante en personne, Mme [Z] [E] a expliqué être célibataire, sans enfant et percevoir un salaire de 1925 euros par mois ; qu’elle a toutefois subi plusieurs arrêts maladie qui ont induit une baisse

Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Z] [B] EXPOSE DU LITIGE A la suite

Un litige s’est élevé entre les parties au sujet de désordres apparus sur le mur séparatif des propriétés à la suite de travaux sur leurs parcelles respectives, ledit mur appartenant à Monsieur [F] [Y]

jugement en date du 5 juin 2025 6, le présent tribunal, a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [V] [H] est entier ; FIXE le préjudice subi

, à l’audience du 10 décembre 2024, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 2 987,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2024, au titre de la facture impayée à la suite

Suite à la séparation entre Monsieur [Q] [D] et Madame [G] [U], cette dernière s’est mise en couple avec Monsieur [J] [A]. [F] [E] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5].

[R] [O] la somme de 3.000,00 €, à titre provisionnel, et ce à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice subi dans les suites de l’accident dont il a été victime le 12 mars 2025, - DÉSIGNER

des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit

judiciaire du logement loué par Mme [L] [M] afin de déterminer s’il est décent, en bon état d’usage et de réparation et dans la négative de proposer des solutions de travaux et d’évaluer les préjudices subis

conformité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 3 avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit

avant-dire-droit Après avoir à l’audience publique du 13 février 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit

Elle a alors été atteinte de brûlures thermiques émanant d'une inflammation par de l'éthanol à la suite du remplissage d'une lampe à éthanol par le gérant du bar.

Se fondant sur l’article 5 de son contrat de bail, elle demande que l’expert judiciaire puisse évaluer son préjudice subi.

Localité 4] Ayant comme Avocat, Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Suite