à bâtir au [Adresse 11] - [Localité 2] : En pleine propriété, la parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AH n°[Cadastre 1].

Il s’évince de ces demandes que la SAS [J] estime que les bailleurs seraient responsables de la diminution de son chiffre d’affaires en raison de la perte de surface de la terrasse subi.

Par courrier du 19 septembre 2011, Monsieur [Z] [V] proposait d'acquérir le terrain agricole pour la somme de 0,60 euros par mètre carré.

Les frais de dépose et repose de la terrasse endommagée, pour un coût de 6325 euros, suivant devis de la société MC AZUR en date du 2 novembre 2021, incombent aux époux [D].

[X] [Z] (peinture et sols, montant : 19 836,17 euros TTC et porte extérieure terrasse, montant 300,66 euros TTC) et de débouter Mme [K] [G] [U] du surplus de ses demandes.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 23 mai 2016, Mme [Y] [O] a acquis une maison d’habitation avec terrain et dépendances situés sur la commune de [Localité 2], cadastrés section

du 07 août 1968, Madame [S] [I] avait consenti à une donation à son fils, Monsieur [M] [I], portant sur une maison à usage d’habitation d’une superficie de 280 mètres carré avec 980 mètres carré de terrain

Suivant marchés de travaux séparés, la réalisation des travaux a été confiée aux entreprises suivantes : - Le lot « terrassement et VRD » a été confié à la société GO-BAT, - Le lot « gros-œuvre » a

location-accession à la propriété immobilière portant sur les biens suivants : Un appartement de type 3 comportant deux pièces principales d’une surface habitable de 67,40m², un jardin de 34,90m² ainsi qu’une terrasse

La demanderesse indique qu’il existe un débat technique portant sur la propriété privative d’une terrasse de la copropriété.

sur la parcelle de Madame [Q] [B] [Z], Madame [R] [M] l’a, par courrier en date du 16 avril 2025, mise en demeure de procéder à l’abattage de ses arbres responsables du soulèvement des pavés de sa terrasse

Un rapport de visite de la Société auboise du Bâtiment du 24 septembre 2025 a relevé l’existence de fuites en provenance de la toiture terrasse plate à l’origine de multiples désordres et conclu à la nécessité

a fait appel à : - la SARL [Localité 4] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre ; - la SARL MGB, qui s'est vu confier l'exécution des lots de travaux n° 1.1 « curage », n° 2 « terrassement

EXPOSE DU LITIGE La SCCV VILLEPINTE COUTURIER a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier, dénommé « Résidence GREENWICH » sur un terrain situé 5 à 15 avenue Paul Vaillant Couturier à Villepinte

délibéré Débats : en audience publique le 24 Février 2026 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La SCI [U], propriétaire d’un terrain

[R] [V] [Y] (bénéficiaire), ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur un maison à usage d’habitation avec jardin et hangar composée de trois appartements et un terrain attenant à détacher

[R] [O] [M] ont conclu un compromis de vente portant acquisition d’une maison à usage d’habitation non achevée avec terrain attenant situé [Adresse 3] à [Localité 3] dans le Gard [Localité 4].

Monsieur [W] [N] et son épouse [P] [V] ont fait l’acquisition du terrain voisin, sur lequel ils ont fait construire une maison.

Cadastre 1], le syndicat conservant la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], à charge pour la commune de supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le terrain

I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel en ne s’étant pas assuré de l’exactitude du périmètre du terrain