. *** FAITS ET PROCEDURE Le 04 juin 2025, Madame [T] [K] née [W] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture

signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise

GROUPE [A] [K], CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, [W] [L] [Y], Etablissement GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, S.A.S. SEMOFI, S.D.C. DU 172 RUE GABRIEL PÉRI À VITRY-SUR-SEINE, [E] [B], [D] [T], S.A.

ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE en sa direction Education et Recherche, S.A.S.

FONCIA [Localité 5], SAS, ayant son siège [Adresse 1], C/ [O] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge des référés GREFFIER : Madame Valérie

8 octobre 2021, en vain.

Enfin, un quatrième procès-verbal a mis en exergue le 1er février 2017 l'existence de flaques d'eau encore mouillées ou en train de sécher au sol sur la droite de la chambre de froid positif, de traces

- N° RG 23/00675 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC53V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00653 N° RG 23/00675 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC53V CCC : Dossier FE : -Me VANDER

pouvoir régulier, DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : SECRET Yoann TRAN

Les constatations réalisées par les services d’enquête ont révélé la présence d’une trainée de sang allant du coté gauche de la voie de droite jusqu’à la voie de décélération permettant d’accéder à la

mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025; Sur la contestation formée par : S.A. [14] [Localité 32] [Adresse 11] [Adresse 34] représentée la SCP BUISSON ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL

épouse [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (13), Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (13), tous deux demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Valérie

Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [I] [N] épouse [S] née le 12 Mai 1994 à TOULON (83000) Résidence Fleur des Champs - Bat 9 1628 Avenue Joseph Gasquet 83000 TOULON à DÉFENDEURS : CAF DU VAR

Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [W] [R] Né le 21 Mars 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL

'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [A] [M] né le 04 Septembre 1996 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET, avocat au barreau de VAL

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 1] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [X] [Y] Né le 04 Septembre 2005 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL

Cet arrêt confirmatif a été signifié à la société TRANS AUSTRAL le 19 octobre 2022.

Sur la trappe de la salle de bains, les états des lieux ne permettent pas de caractériser une dégradation imputable à M.

CAMILLE DI CINTIO AVOCAT, agissant par Me Camille DI CINTIO, avocate au barreau de CHAMBERY, avocate plaidante DÉFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR (CPAM DU VAR) [Adresse 4] [Localité