[T] [L], né le 19 Mai 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise S.A.S.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur [V] [G] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val

Adresse 1] Mentionnons que Madame [X] [Y] épouse [R] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val

demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur [M] [F] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val

Localité 4] [Adresse 2] Mentionnons que Madame [L] [M] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5EG [J] [X], [N] [V] épouse [X] c/ Société [O] CONSTRUCTIONS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF

Monsieur [K] adressait de nombreux courriers à l’assureur afin d’obtenir indemnisation de son préjudice ; en vain.

la mesure concernant : Madame [V] [K] née le 07 Septembre 1980 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL

A l’examen du dossier, il ressort que les débiteurs ont reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 30 avril 2025 et ont adressé leur recours le

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE SAISIE Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 2] 1976 à

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1], comparant ; DÉFENDEURS : CAF DU VAR

Monsieur [Q] a sollicité la communication d’un diagnostic et des rapports établis par ces garages, selon mails des 14 et 18 novembre 2025 en vain.

LE PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00559 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETML 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00042 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOJT 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision

[P] a sollicité la société MD MOTORS aux fins de prise en charge, en vain. Le cabinet BCA EXPERTISE a été saisi par l’assureur protection juridique de M.

juridictionnelle près le tribunal judiciaire de [U] le 03 mars 2026 portant le numéro 83137-2026-001003 à DÉFENDEURS : S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAR