Elle dispose que si le contrat est d'une durée supérieure à une année ou si le jeu de la tacite reconduction entraîne une occupation supérieure à une année, le loyer fixé sera révisé annuellement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. En l’espèce, Mme [R] [X] a fait délivrer à M.

due par la société AG3I jusqu'à délaissement effectif des lieux; - condamner la société AG3I à lui payer par provision la somme de 8.299,25 € à valoir sur les indemnités d'occupation, à parfaire au jour

l’exclusion de toute occupation ou tout usage par tout tiers.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

de ne pas quitter le logement Elle expose qu’il existe une créance de loyers et d’indemnité d’occupation non contestable, à laquelle elle doit être condamnée.

euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SA [Adresse 6] du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'absence

Ainsi, il est de principe que lorsqu'un indivisaire utilise ou occupe de manière privative un bien indivis, ce dernier est redevable d'une indemnité d'occupation.

En définitive, le local commercial a été occupé par la société COLETTE, sans qu’un bail ne soit formalisé entre les parties.

Ils ont confirmé leur intention d’effectuer une demande de relogement pour bénéficier d’un appartement plus adapté à leurs besoins.

au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

d'étanchéité de l'évacuation de la baignoire, l'absence de prises électriques suffisantes ainsi que l'absence d'éclairage dans le couloir et dans une chambre, l'absence de conformité du tableau électrique

, -le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, -l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

, - le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, - l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son