Condamner la société SAGEC SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE à payer à la société PHARMACIE D’EGRISELLES une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

[T] [N] né le 10 Septembre 1981 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

Le préjudice de jouissance Ce dommage s’entend de l’impossibilité de disposer pleinement de son bien.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Meaux.

A l'audience publique du 03 Mars 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 07 Avril 2026.

de Cadillac prononcée le 22 mars 2025 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac

A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

[O] [N] muni d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025 MIS EN DELIBERE au 09 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09

discours désorganisé marqué par des éléments délirants de persécution (à l’encontre de son psychiatre notamment).

Le patient est pris en charge de manière continue au sein de l'Unité pour malades difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] depuis le 24 mai 1995.

Elle argue en effet l'absence de justification des différentes créances déclarées par la société demanderesse.

[C] ; A titre subsidiaire, dispenser Mme [U] de toute consignation.

Sur le fond, l’avocat du patient soulève par ailleurs l’absence de caractérisation du danger imminent pour le patient ou pour autrui.

En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.

Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

[M] [L] né le 14 Septembre 1980 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé