, non plus que de ses chances de succès sur le fond ; Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre

Il lui incombe de démontrer que la société GTF CONSTRUCTION a commis une faute, étant rappelé qu’en tant que tiers au marché de travaux, elle peut invoquer, sur ce fondement, un manquement contractuel

Se plaignant alors de la création de vues directes sur son fonds, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] a poursuivi l’occultation de ces ouvertures.

et la jurisprudence citée, RECEVOIR Mme [K] [U] en ses demandes, fins et conclusions, la disant bien fondée Sur l’action directe contre les assureurs DÉBOUTER la Société EUROMAF de l’ensemble

contractuels pris et s'ils sont achevés, - dire si la pompe à chaleur a été installée selon les prescriptions de normes en vigueur, - dire si la pompe à chaleur présente les désordres et malfaçons précisément

le juge de la mise en état dans le cadre du présent incident pour qu’il y soit statué sur les questions de fond nécessaires à son examen et sur les fins de non-recevoir devant la formation de jugement

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [T] [J] et M.

sont atteints de vices, désordres, dommages ou défaut de conformité ; dans l’affirmative, les décrire et en rechercher les causes, c’est-à-dire erreur de conception, défaut de surveillance ou de coordination

JUGER que l’action de la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR est mal fondée.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

d'ouvrage, ces deux qualités étant exclusivement dévolues à la SCCV [Adresse 21] ; que le fondement de l'action de la SCI RAMBOPH est exclusivement contractuel alors qu'elle ne caractérise aucune faute

Au soutien de leurs demandes, fondées sur l'article 1147 du code civil, Mme [O] et le SCEA DES HAUTES LISIERES font valoir que : -le contrat qui lie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur met à la charge

Le montant de la provision devant être allouée en référé ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de leur responsabilité contractuelle dès lors que : - M.

Mme [P] [I] et la société BAT CONCEPT répliquent: - que le juge des référés n’est plus compétent dans la mesure où le syndicat des copropriétaires les a déjà assignées devant le juge du fond du tribunal

Le montant de la provision devant être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages résultant d’un vice du sol qui compromette la solidité de l’ouvrage ou qu’il affecte dans l’un de ses éléments

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le syndicat des copropriétaires est donc fondé à se prévaloir de l’action directe à son égard.