réclamées au locataire (date et montant restant dû pour chacune d'elles) - juger qu'il existe une contestation sérieuse sur le quantum des sommes demandées et la réalité de la dette locative exigible

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 376,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Monsieur [I] [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein

au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dès lors, il y a lieu de débouter Monsieur [L] [P] de sa demande de nullité du commandement de payer et de ses contestations et de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.

Il précise maintenir sa demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance en l’absence de justificatif d’assurance fourni par le locataire.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.