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8 351 résultats pour « action en retranchement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172cd6d34da2cbdcd9e9a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En revanche il ne peut qu'être constaté que l'action engagée par Maître [Z] au nom du syndicat des copropriétaires contre la société CEGC ne relève nullement d'une défense au fond mais bien d'une demande

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b579fd6229a4e58a5662

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur l'action en nullité des contrats conclus et la demande de restitution des sommes versées Madame [W] fonde ses demandes sur le droit de rétractation prévu aux articles L.221-1 et suivants du

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66294dff204c0caeeb991d3e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

suffisant à l’égard des sociétés AXA France IARD et son assurée LOPEPE, telles qu’attraites, aucune d’entre elles n’ayant en l’état constitué Avocat et encore moins conclu au fond dès-avant, En revanche

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896838de0398b515c439

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du bail " Sur la recevabilité de l'action La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [D], se disant née le 26 mai 1986 à [Localité 3] (Madagasacar), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En revanche, Monsieur [N] [H] avait eu Madame [E] [H] épouse [W] et Monsieur [C] [H] d’une précédente union avec Madame [S] [F].

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd5983cdc6046d47217255

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’ensuit que le juge national peut, d’office et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.

Source officielle
TJ

Référés

696575b8cdc6046d4712f25f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions aux fins de désistement, notifiées le 16 décembre 2025, il sollicite de : -prendre acte de son désistement d’instance et d’action -dire qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations des 02 et 04 janvier 2024 par lesquelles Mme [B] [O] épouse [N] a engagé une action en justice contre Mme [G] [P], M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A -Sur le droit de rétractation de M. [K] [G] : M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc4d395d6ba9f2a5562

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Madame [L] [P] a indiqué se désister de son instance et de son action contre la SAS ENTORIA.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe7d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978e5cdc6046d47d1c826

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier simple du 31 mars 2025, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Il appartient au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’imminence du dommage ; S’agissant des études menées sur les expositions dues aux compteurs « Linky », les documents produits de part

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8ab5289c7662ca2b5d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suite aux conclusions d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir et prescription de son action soulevée par la société OENOTEX, la société SUEZ EAU France s’est désistée de la procédure engagée devant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9a072c53c9d62b71a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [N] [T] a actionné la caution (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

679297c8304ff28fe37e307f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions visées à l’audience du 13 décembre 2024, [3] demande au Tribunal judiciaire de Paris, à titre principal , de déclarer bien fondée l’action en répétition de l’indu diligentée à l’encontre

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40922996ce54483c23f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41422996ce54483c4df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation

Source officielle

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