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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de
8ème chambre 3ème section
678172cd6d34da2cbdcd9e9a
10 janvier 2025
En revanche il ne peut qu'être constaté que l'action engagée par Maître [Z] au nom du syndicat des copropriétaires contre la société CEGC ne relève nullement d'une défense au fond mais bien d'une demande
4ème chambre 2ème section
65b2b579fd6229a4e58a5662
25 janvier 2024
MOTIFS Sur l'action en nullité des contrats conclus et la demande de restitution des sommes versées Madame [W] fonde ses demandes sur le droit de rétractation prévu aux articles L.221-1 et suivants du
7ème chambre 1ère section
66294dff204c0caeeb991d3e
23 avril 2024
suffisant à l’égard des sociétés AXA France IARD et son assurée LOPEPE, telles qu’attraites, aucune d’entre elles n’ayant en l’état constitué Avocat et encore moins conclu au fond dès-avant, En revanche
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896838de0398b515c439
3 avril 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail " Sur la recevabilité de l'action La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département
1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [D], se disant née le 26 mai 1986 à [Localité 3] (Madagasacar), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Chambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
En revanche, Monsieur [N] [H] avait eu Madame [E] [H] épouse [W] et Monsieur [C] [H] d’une précédente union avec Madame [S] [F].
Contentieux général Proxi
69dd5983cdc6046d47217255
7 avril 2026
Il s’ensuit que le juge national peut, d’office et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.
Référés
696575b8cdc6046d4712f25f
6 janvier 2026
Par conclusions aux fins de désistement, notifiées le 16 décembre 2025, il sollicite de : -prendre acte de son désistement d’instance et d’action -dire qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c79
1 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations des 02 et 04 janvier 2024 par lesquelles Mme [B] [O] épouse [N] a engagé une action en justice contre Mme [G] [P], M.
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
A -Sur le droit de rétractation de M. [K] [G] : M.
Chambre 1
68715dc4d395d6ba9f2a5562
4 juillet 2025
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Madame [L] [P] a indiqué se désister de son instance et de son action contre la SAS ENTORIA.
4ème chambre 1ère section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7d
30 janvier 2024
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action.
4 ème Chambre civile
69d978e5cdc6046d47d1c826
2 avril 2026
Par courrier simple du 31 mars 2025, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence
REFERE
69712e32cdc6046d47287b5f
6 février 2025
Il appartient au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’imminence du dommage ; S’agissant des études menées sur les expositions dues aux compteurs « Linky », les documents produits de part
PPP Contentieux général
678aa8ab5289c7662ca2b5d9
14 janvier 2025
Suite aux conclusions d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir et prescription de son action soulevée par la société OENOTEX, la société SUEZ EAU France s’est désistée de la procédure engagée devant
67a12e9a072c53c9d62b71a5
Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [N] [T] a actionné la caution (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.
PCP JTJ proxi requêtes
679297c8304ff28fe37e307f
Par conclusions visées à l’audience du 13 décembre 2024, [3] demande au Tribunal judiciaire de Paris, à titre principal , de déclarer bien fondée l’action en répétition de l’indu diligentée à l’encontre
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation
68eeb41422996ce54483c4df
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