[P] a droit alors qu'il contestait cet indu : la décision est donc nulle pour vice de forme. => M.

mais pour un montant différent - le 12 juin 2023, concernant l’allocation de soutien familial.

Il est donc parfaitement contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a préalablement pris fin conventionnellement.

Le redressement n° 11 a été annulé pour 205 €.

demeure du 25 septembre 2018 ; -Annuler l’ensemble de la décision de rejet de la commission de recours amiable ; A titre subsidiaire, - Annuler le redressement tel qu’il a été notifié et en limiter le

Elle met aussi en avant les nombreuses dépenses indues auxquelles elle a été exposée alors qu’elle n’exploite plus le fonds de commerce (électricité, eau, URSSAF).

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE (CAF) a procédé au versement de cette AAH. Monsieur [D] [E] s'est pacsé le 19 avril 2021 avec Madame [P] [N].

les pièces adverses 7,10,11 et 16 sont douteuses, qu’elles ne doivent pas être prises en compte, qu’à tout le moins elle doit être dédouanée dans le cadre des opérations, ce qui n’a pas été le cas, alors

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [E] [W] a fait une demande d’allocation familiales et de soutien familial auprès de la

Nonobstant une déclaration annuelle des données sociales adressée en 2013 à la CARSAT, la société [3] n'a pas davantage versé de cotisations au titre des rémunérations.

à l’audience du 29 octobre 2024, Monsieur [O] sollicite : - in limine litis, la constatation de la prescription de la demande de remboursement de la pension d’invalidité ; - à titre principal, l’annulation

Madame [J] [A] veuve [R] a donné à bail à Madame [N] [D] un bien meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], avec effet au 1er juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros révisable annuellement

Elle était alors âgée de 92 ans.

Il sera en alloué à M.

Un avis de non-versement de la prime à la naissance lui a été notifié par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Touraine.

[H] [X] justifie de ce que la caisse d’allocations familiales a versé des allocations logements directement à son bailleur.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que

La CAF du Puy-de-Dôme a donc procédé à une régularisation et a notifié à Madame [N], le 6 septembre 2023, un indu d’allocations familiales (allocation adultes handicapés (AAH), prime exceptionnelle de

A titre subsidiaire : - Annuler les chefs de redressement notifiés par l'URSSAF RHONE ALPES, relatifs aux frais professionnels et exclure de la base extrapolée la somme totale de 16.204,85 €, - Annuler