Sur la mise à la charge du débiteur du droit prévu à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 : Madame [W] [S] invoque le décret du 12 décembre 1996, lequel avait été modifié par le décret du 8 mars

Sur l'aide juridictionnelle provisoire Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives

contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée

de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024 PRONONCE

françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu

Il ne se sont pas présenté à l'enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

de Laghouat rendu le 12 novembre 1997 (pièce n°23-1 de la demanderesse).

n°90-449 du 31 mai 1990.

Lors de l'audience, M.

La Cour de justice des communautés européennes, dans ses arrêts rendus le 17 février 1993 et 26 mars 1996 a dit pour droit: - que les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du

Sur l'arriéré locatif : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que

qui a été produit en vue de son mariage célébré le 5 avril 2008 ; que 12 ans après, l’acte de naissance n°148 du 20 septembre 1990 a été annulé suivant jugement du 22 juin 2020 ; que par jugement du 14

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Madame [T] [K] ajoute qu’elle a payé la somme de 300 euros en avril 2025 et la somme de 200 euros en mai 2025, en plus du loyer.

/ Madame [I] [V] Audience publique du 09 Avril 2025 DEMANDEUR (S) : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Pôle Juridique [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau

En défense, et au visa des articles 21 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le Syndicat des copropriétaires LE FLORIANET - LOGIS DU FLORIANET soutient que

DÉFENDEURS Monsieur [N] [W] né le 30 Octobre 1959 à [Localité 15] (ESPAGNE), de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 2] (SUISSE), Madame [O] [X] épouse [W] née le 23 Décembre 1956 à [Localité 12] (

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [L] [X] dite née le 12 mai 1994 à [Localité 2] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

du 31/05/1990.

[Z] [M] le 13 avril 2026 1 ccc à Me Sonia EL MIDOULI le 13 avril 2026 1 ccc à Me Thierry ALLAIN le 13 avril 2026 1 ccc à [Localité 5] 95 le 13 avril 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs